Politique de confidentialité

Plateforme d'enquêtes « supplément de loyer de solidarité » et « occupation du parc social »

Dernière mise à jour : 18/09/2025

1. Responsable de traitement et sous-traitant

BATIGERE (et ses filiales), en tant que bailleur social, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des enquêtes réglementaires d'occupation du parc social (OPS) et de supplément de loyer de solidarité (SLS).

QUADRAL E-SERVICES, prestataire spécialisé, agit en qualité de sous-traitant pour la réalisation technique des enquêtes et l'exploitation de la présente plateforme pour le compte de BATIGERE.

Cette collaboration s'effectue conformément aux dispositions de :

La Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016
Le Code de la construction et de l'habitation (articles L.441-9 et suivants)

2. Finalités et base légale du traitement

2.1. Finalités principales

Enquête réglementaire occupation du parc social (OPS) : informations sur le peuplement des logements du parc social (article L.441-9 du CCH)
Enquête réglementaire supplément de loyer de solidarité (SLS) : vérification des conditions d’occupation des résidents du parc social et, le cas échéant, détermination du surloyer applicable aux ménages dépassant les plafonds de ressources
Gestion locative : suivi administratif des baux et obligations réglementaires
Statistiques et reporting : établissement de statistiques anonymes pour les autorités compétentes

2.2. Base légale

L'obligation légale (article 6.1.c du RGPD) : obligation de réaliser les enquêtes réglementaires
L'exécution d'un contrat (article 6.1.b du RGPD) : gestion du bail d'habitation
L'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : gestion du patrimoine social

3. Données collectées

3.1. Types de données traitées

Données d'identification : nom, prénom, date et lieu de naissance
Données de contact : adresse, téléphone, email
Composition familiale : nombre d'occupants, lien de parenté, âges
Données financières : revenus des occupants, montant des ressources
Données de logement : adresse du logement, surface, loyer, charges
Données techniques : connexion (adresse IP, logs de navigation)

3.2. Caractère obligatoire

La fourniture de ces données est obligatoire en application des dispositions légales relatives aux enquêtes réglementaires. Le défaut de réponse peut entraîner la résiliation du bail.

4. Destinataires des données

Les données sont destinées aux personnes habilitées de :

4.1. Responsable de traitement

BATIGERE et ses filiales : services gestionnaires, agents enquêteurs habilités

4.2. Sous-traitant

QUADRAL E-SERVICES :
- Équipes techniques pour l'exploitation de la plateforme
- Support technique et maintenance
- Traitement des données strictement assuré dans le cadre des instructions données par BATIGERE

4.3. Autres destinataires autorisés

Autorités compétentes : sur demande légale (préfecture, services de l'État, contrôleurs)
Organismes officiels : en cas d'obligation légale (lutte anti-blanchiment, autorités judiciaires)

Engagement de confidentialité : QUADRAL E-SERVICES est liée par un contrat de sous-traitance garantissant la confidentialité et la sécurité des données. Aucune donnée n'est utilisée par QUADRAL E-SERVICES à ses propres fins ou cédée à des tiers non autorisés.

5. Transferts et stockage

Les données sont stockées dans l'Union Européenne exclusivement
Aucun transfert vers un pays tiers n'est effectué
L'hébergement et la maintenance technique sont assurés par QUADRAL E-SERVICES et ses prestataires certifiés, tous situés en UE
QUADRAL E-SERVICES s'engage contractuellement à respecter les mêmes niveaux de protection que BATIGERE

6. Durée de conservation

Données d'enquête : 3 ans à compter de la fin de l'enquête
Archives intermédiaires : jusqu'à 10 ans pour les besoins de contrôle
Logs techniques : 12 mois maximum
Données statistiques : anonymisation après traitement

Ces durées respectent les obligations légales et les recommandations de la CNIL.

7. Sécurité des données

BATIGERE et son sous-traitant QUADRAL E-SERVICES mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées :

7.1. Mesures techniques

Chiffrement des données en transit et au repos
Authentification renforcée et gestion des accès
Sauvegardes sécurisées et redondantes
Surveillance et détection des intrusions
Contrôles d'intégrité et de traçabilité

7.2. Mesures organisationnelles

Formation du personnel à la protection des données
Procédures de gestion des incidents de sécurité
Contrôles d'accès stricts selon le principe du moindre privilège
Audits réguliers de sécurité
Contrat de sous-traitance définissant les obligations de sécurité

7.3. Engagements du sous-traitant

Ne traiter les données que sur instruction documentée de BATIGERE
Garantir la confidentialité des personnes habilitées à traiter les données
Assister BATIGERE dans la réponse aux demandes d'exercice de droits
Notifier sans délai tout incident de sécurité
Supprimer ou restituer les données en fin de prestation

8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement de vos données et accéder à celles-ci
Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (sauf obligations légales de conservation)
Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour des motifs légitimes
Droit à la limitation : demander la limitation du traitement dans certains cas
Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré (sous conditions)
Directives post-mortem : définir le sort de vos données après votre décès

Important : Ces droits peuvent être limités par les obligations légales liées aux enquêtes réglementaires.

9. Exercer vos droits

Pour exercer vos droits, contactez le Délégué à la Protection des Données de votre bailleur :

>> Portail Web BATIGERE

BATIGERE HABITAT
Délégué à la Protection des Données
12 rue des Carmes
54000 NANCY
BATIGERE RHÔNE ALPES
31 bis, rue Bossuet
69006 LYON
AMLI
13, rue Clotilde Aubertin
57000 METZ
BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES
89 rue de Tocqueville
75017 PARIS

Joindre : copie d'identité avec signature + justificatif de domicile.

10. Réclamation

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
75007 PARIS
www.cnil.fr

11. Cookies et traceurs

11.1. Types de cookies utilisés

Cookies techniques : fonctionnement de la plateforme (authentification, session)
Cookies statistiques : amélioration des services (anonymisés)

11.2. Gestion du consentement

Lors de votre première visite, un bandeau d'information vous permet de :

Accepter ou refuser les cookies non essentiels
Paramétrer vos choix par catégorie
Modifier vos préférences à tout moment

11.3. Configuration du navigateur

Vous pouvez configurer votre navigateur pour gérer les cookies selon vos préférences.

12. Contact

Délégué à la Protection des Données de BATIGERE
Email : dpo@batigere.fr
Adresse : voir coordonnées section 9 selon votre bailleur

Pour toute difficulté technique relative à l'utilisation de la plateforme :

Support technique – QUADRAL E-SERVICES
Email : support@quadral-eservices.fr
Téléphone : 09 70 26 86 10
Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
Adresse : 3 Place du Roi George – 57000 METZ

QUADRAL E-SERVICES - Responsable technique
En tant que sous-traitant, QUADRAL E-SERVICES vous orientera vers BATIGERE pour toute question relative à vos droits sur vos données personnelles.

Cette politique de confidentialité peut être modifiée pour se conformer aux évolutions légales et réglementaires. Toute modification vous sera notifiée.