Mentions légales

Plateforme d'enquêtes « supplément de loyer de solidarité » et « occupation du parc social »

Dernière mise à jour : 18/09/2025

1. Editeur et responsable de la plateforme

1.1 Responsable de traitement

BATIGERE et ses filiales agissent en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les enquêtes réglementaires.

1.2 Editeur et exploitant technique

La plateforme est développée, éditée et exploitée techniquement par :

QUADRAL E-SERVICES
Société par Actions Simplifiée au capital social de 60 000 euros
SIREN : 522 622 927
SIRET : 522 622 927 00047
RCS : Metz 522 622 927
Code APE/NAF : 58.29C – Édition de logiciels applicatifs
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78522622927
Siège social :
3 Place du Roi George
57000 METZ - FRANCE

2. Directeur de publication

Le directeur de la publication de la plateforme est Benoît ARWEILER, Directeur Général de QUADRAL E-SERVICES.

3. Hébergement

La plateforme est hébergée par :

QUADRAL E-SERVICES
3 Place du Roi George
57000 METZ - FRANCE

L'hébergement est réalisé dans le respect des normes de sécurité et de confidentialité, exclusivement sur des serveurs situés dans l'Union Européenne.

4. Finalité et cadre légal

4.1 Objet de la plateforme

Cette plateforme a pour objet la réalisation des enquêtes réglementaires obligatoires dans le cadre de la gestion du parc social :

Enquête d'occupation du parc social - OPS (article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation)
Enquête supplément de loyer de solidarité - SLS (articles L.441-3 et suivants du CCH)

4.2 Prestation de service

QUADRAL E-SERVICES agit en qualité de prestataire technique et de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte de BATIGERE dans le cadre d'un contrat de prestation de services.

5. Accès et utilisation

5.1 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est strictement réservé aux locataires de BATIGERE dans le cadre de leur obligation légale de réponse aux enquêtes réglementaires.

5.2 Authentification

L'accès à la plateforme nécessite une authentification sécurisée au moyen d'identifiants personnels fournis par BATIGERE.

5.3 Obligation de réponse

Conformément à la réglementation en vigueur, la participation à ces enquêtes est obligatoire. Le défaut de réponse peut entraîner des sanctions prévues par le Code de la construction et de l'habitation.

6. Propriété intellectuelle

6.1 droits d'auteur

QUADRAL E-SERVICES est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme technique, son design, son architecture et ses fonctionnalités.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la plateforme est interdite sans autorisation écrite préalable.

6.2 Marques

Les marques "QUADRAL E-SERVICES", "BATIGERE" et toutes autres marques mentionnées sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.

6.3 Données et contenu

Les données collectées via la plateforme appartiennent à BATIGERE en sa qualité de responsable de traitement et de bailleur social.

7. Protection des données personnelles

7.1 Cadre réglementaire

Le traitement des données personnelles s'effectue dans le strict respect :

Du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679
De la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée
Du Code de la construction et de l'habitation

7.2 Responsabilités

BATIGERE : responsable de traitement
QUADRAL E-SERVICES : sous-traitant technique

7.3 Politique de confidentialité

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur la plateforme.

8. Cookies et traceurs

8.1 Types de cookies utilisés

La plateforme utilise exclusivement :

Cookies techniques : nécessaires au fonctionnement de la plateforme (authentification, session)
Cookies de sécurité : protection contre les attaques et mesure d'audience anonyme

8.2 Gestion des cookies

Vous pouvez configurer votre navigateur pour gérer les cookies selon vos préférences. Cependant, la désactivation des cookies techniques peut affecter le fonctionnement de la plateforme.

9. Sécurité

9.1 Mesures techniques

QUADRAL E-SERVICES met en œuvre des mesures de sécurité appropriées :

Chiffrement des données (HTTPS/TLS)
Authentification sécurisée
Contrôles d'accès stricts
Surveillance et détection d'intrusions
Sauvegardes sécurisées

9.2 Incidents de sécurité

Tout incident de sécurité est immédiatement signalé à BATIGERE et fait l'objet d'un traitement selon les procédures établies.

10. Disponibilité du service

10.1 Obligation de moyens

QUADRAL E-SERVICES met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires.

10.2 Maintenance

Les opérations de maintenance planifiées sont programmées en dehors des heures d'affluence et font l'objet d'une information préalable quand cela est possible.

11. Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de QUADRAL E-SERVICES est limitée à la fourniture du service technique. Elle ne saurait être engagée :

En cas de force majeure
Pour les dommages résultant d'un usage non conforme
Pour les dysfonctionnements du matériel utilisateur
Pour le contenu des données saisies par les utilisateurs

11.2 Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont responsables :

De l'exactitude des informations communiquées
De la confidentialité de leurs identifiants d'accès
Du respect des obligations légales liées aux enquêtes

12. Support et assistance

12.1 Support technique

Pour toute difficulté technique relative à l'utilisation de la plateforme :

Support technique – QUADRAL E-SERVICES
Email : support@quadral-eservices.fr
Téléphone : 09 70 26 86 10
Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
Adresse : 3 Place du Roi George – 57000 METZ

12.2 Questions relatives aux enquêtes

Pour toute question relative au contenu des enquêtes ou aux droits des locataires, contacter directement votre bailleur BATIGERE (coordonnées complètes disponibles sur le site internet www.batigere.fr).

13. Droit applicable et juridictions compétentes

13.1 Droit applicable

La plateforme et les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

13.2 Juridictions compétentes

En cas de litige, compétence expresse est donnée aux tribunaux français compétents.

13.3 Médiation

Préalablement à tout recours contentieux, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

14. Modification des mentions légales

QUADRAL E-SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur la plateforme.

15. Contact

15.1 Editeur technique

QUADRAL E-SERVICES
3 Place du Roi George
57000 METZ - FRANCE
Téléphone : 03 87 17 98 17
Email : quadrale-services@quadral.fr

15.2 Questions relatives aux données personnelles

Délégué à la Protection des Données BATIGERE
Email : dpo@batigere.fr
(Adresses postales détaillées dans la Politique de confidentialité)
>> Portail Web BATIGERE

Ces mentions légales sont conformes aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.